Arrêté du 19 avril 2017 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2019 au 19 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 avril 2017
RattachementTitre II : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AU LABORATOIRE CENTRAL DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR
IdentifiantLEGIARTI000038905936
Texte parentLEGITEXT000034457313
Référencearticle 25 de l'arrêté du 19 avril 2017 (version du 28 juillet 2019)Légifrance →

1. Gestion de GEOd'air, rapportage et mise à disposition des données sur la qualité de l'air, rapport national sur la qualité de l'air.

2. Le LCSQA gère, pour le compte du ministère chargé de l'environnement, la base nationale des données sur la qualité de l'air GEOd'Air mentionnée à l'article 20.

3. Le LCSQA est chargé du rapportage, auprès de la Commission européenne, des données de surveillance réglementaire figurant dans GEOd'Air. Il établit un processus d'assurance et de contrôle de la qualité pour la collecte et la communication des données et participe aux programmes d'assurance de la qualité organisés par l'Union européenne.

4. Le LCSQA met les données de mesure figurant dans GEOd'Air et les métadonnées associées à la disposition du public, en mentionnant l'AASQA d'origine, sous forme électronique dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

5. Ces données et métadonnées peuvent être utilisées gratuitement par toute personne, sous réserve de citer les AASQA concernées en tant que productrices des données.

6. La liste des données et métadonnées est fixée dans le référentiel technique national.

7. Le LCSQA, en collaboration avec les AASQA, contribue à l'élaboration du rapport national sur la qualité de l'air en France mentionné à l'article L. 221-6 du code de l'environnement.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038905936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.