1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n°2017-596 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457787
Texte parentLEGITEXT000034457757
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