Décret n°2017-596 du 21 avril 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-596 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034457777
Texte parentLEGITEXT000034457757
Référencearticle 7 du décret n°2017-596 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Les comptes financiers des universités Paris-IV et Paris-VI relatifs à l'exercice 2017 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Sorbonne Université.

2. L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2018, le budget de l'université Sorbonne Université préparé par l'administrateur provisoire.

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