Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-606 du 21 avril 2017
RattachementChapitre II : Conditions d'accès de certains militaires et fonctionnaires du ministère de la défense aux activités privées de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000034459444
Texte parentLEGITEXT000034459427
Référencearticle 3 du décret n°2017-606 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa des articles R. 612-41 et R. 622-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R612-41, art. R622-34
Aller plus loin
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