Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-606 du 21 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034459446
Texte parentLEGITEXT000034459427
Référencearticle 4 du décret n°2017-606 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Soit, pour le seul papier fiduciaire, dans des véhicules banalisés avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, dans les conditions prévues à l'article R. 613-39. »