Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-606 du 21 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034459452
Texte parentLEGITEXT000034459427
Référencearticle 6 du décret n°2017-606 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 613-47 et R. 613-53 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R613-47, art. R613-53
Aller plus loin
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