Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-606 du 21 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034459454
Texte parentLEGITEXT000034459427
Référencearticle 8 du décret n°2017-606 du 21 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63 du décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux II et III, chaque occurrence des mots : « 1er juillet 2017 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2018 » ;
3. 2° Au IV, les mots : « 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 : art. 63
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