Décret n°2017-606 du 21 avril 2017 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-606 du 21 avril 2017

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034459456

Texte parentLEGITEXT000034459427

Référencearticle 9 du décret n°2017-606 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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