Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017
RattachementChapitre III : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000044267989
Texte parentLEGITEXT000034459486
Référencearticle 20 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →

1. Peuvent être nommés au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, au grade d'inspecteur général de classe normale, les inspecteurs en chef ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis au moins un an et comptant au moins douze ans de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'inspecteur en chef ou dans un grade de niveau équivalent ou en qualité de directeur d'administration centrale.

2. Les nominations au grade d'inspecteur général de classe normale sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après.


INSPECTEUR EN CHEF

INSPECTEUR GENERAL DE CLASSE NORMALE

Echelons

Echelons

Ancienneté d'échelon

7e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

4e échelon après 1 an

1er échelon

Sans ancienneté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044267989, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.