Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017

RattachementChapitre III : Avancement

IdentifiantLEGIARTI000034459548

Texte parentLEGITEXT000034459486

Référencearticle 22 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Les avancements d'échelon, de classe et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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