Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017

RattachementChapitre III : Avancement

IdentifiantLEGIARTI000034459550

Texte parentLEGITEXT000034459486

Référencearticle 23 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'agriculture prononce à l'encontre des inspecteurs de santé publique vétérinaire les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes. Il a également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.

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