Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000034459552

Texte parentLEGITEXT000034459486

Référencearticle 24 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

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