1. Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000034459560
Texte parentLEGITEXT000034459486
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