1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034459568
Texte parentLEGITEXT000034459486
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