Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034459512
Texte parentLEGITEXT000034459486
Référencearticle 4 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades :

2. 1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ;

3. 2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ;

4. 3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.

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