Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

TexteDécret n°2017-607 du 21 avril 2017

RattachementChapitre II : Recrutement

IdentifiantLEGIARTI000034459534

Texte parentLEGITEXT000034459486

Référencearticle 6 du décret n°2017-607 du 21 avril 2017 (version du 24 avril 2017)Légifrance →

1. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.

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