Décret n°70-1290 du 23 décembre 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°70-1290 du 23 décembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000034496858

Texte parentLEGITEXT000034460749

Référencearticle 1 du décret n°70-1290 du 23 décembre 1970 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

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