1. A titre expérimental et pour une durée de deux ans, en application de l'article 38 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, la procédure d'orientation des élèves du collège peut déroger aux dispositions des articles D. 331-33 à D. 331-35 du code de l'éducation dans les établissements scolaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n°2017-597 du 21 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteDécret n°2017-597 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034472054
Texte parentLEGITEXT000034472044
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