1. Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2017-600 du 21 avril 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2017.
TexteDécret n°2017-600 du 21 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034472064
Texte parentLEGITEXT000034472059
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