Décret n°2017-600 du 21 avril 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2017.

TexteDécret n°2017-600 du 21 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034472066

Texte parentLEGITEXT000034472059

Référencearticle 3 du décret n°2017-600 du 21 avril 2017 (version du 18 mars 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de nomination du premier directeur de l'Agence française anticorruption.

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