1. Les conditions de délivrance des attestations de conformité mentionnées au I de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.
TexteArrêté du 20 avril 2017
RattachementChapitre Ier : Modalités de vérification de l'efficacité de la réduction de la contamination microbiologique des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la modification de leur apparence (norme d'essais). Conditions d'agrément des organismes chargés de délivrer les attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et conditions de délivrance de ces attestations de conformité
IdentifiantLEGIARTI000034472171
Texte parentLEGITEXT000034472147
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