Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-610 du 24 avril 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAPITRE IX DU TITRE I DU LIVRE VII DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉDUCATION
IdentifiantLEGIARTI000034475967
Texte parentLEGITEXT000034475949
Référencearticle 7 du décret n°2017-610 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 719-22 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. »