Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 719-24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « cinq » ;
3. 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
4. « Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
5. « Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.
6. « La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
7. « Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D719-24