Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-609 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034478845
Texte parentLEGITEXT000034478840
Référencearticle 1 du décret n°2017-609 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après le mot : « souterraines » sont insérés les mots : « et les sols, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 : art. 1
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