Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-609 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034478849
Texte parentLEGITEXT000034478840
Référencearticle 3 du décret n°2017-609 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 : art. 5-1
Aller plus loin
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