Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-609 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034478851
Texte parentLEGITEXT000034478840
Référencearticle 4 du décret n°2017-609 du 24 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
2. « 14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction. »