Référencearticle 2 du décret n°2017-615 du 24 avril 2017 (version du 26 avril 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
2. a) 8 millions d'euros pour la première part ;
3. b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
4. c) 14 millions d'euros pour la troisième part.
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