1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-615 du 24 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.
TexteDécret n°2017-615 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034479294
Texte parentLEGITEXT000034479280
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