1. L'agence apporte son concours à la recherche et au développement des techniques d'enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire. A ce titre, elle peut se voir confier ou participer à des missions de définition et de conception d'outils ou de procédés de recueil de données mis en œuvre par elle-même ou par d'autres administrations de l'Etat dans le cadre de leurs attributions.
Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.
TexteDécret n°2017-614 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034479339
Texte parentLEGITEXT000034479316
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