Arrêté du 7 avril 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.

TexteArrêté du 7 avril 2017

RattachementTitre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS

IdentifiantLEGIARTI000034479705

Texte parentLEGITEXT000034479685

Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 avril 2017 (version du 26 avril 2017)Légifrance →

1. La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision de l'autorité compétente.

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