Arrêté du 7 avril 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.

TexteArrêté du 7 avril 2017
RattachementTitre VI : RÉSULTATS ET VALIDITÉ
IdentifiantLEGIARTI000034479722
Texte parentLEGITEXT000034479685
Référencearticle 19 de l'arrêté du 7 avril 2017 (version du 26 avril 2017)Légifrance →

1. Pour le concours défini au 1° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury au vu de la note obtenue à l'épreuve d'admission.

2. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés selon l'ordre de priorité suivant :

3. a) Les candidats ayant bénéficié d'une dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité ;

4. b) Les candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité dans le cas où aucun des candidats à départager n'a été dispensé de cette épreuve ;

5. c) Les candidats les moins âgés, dans le cas où les conditions définies aux a et b n'ont pu départager les candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034479722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.