Arrêté du 7 avril 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2017.

TexteArrêté du 7 avril 2017
RattachementTitre Ier : GÉNÉRALITÉS
IdentifiantLEGIARTI000034479701
Texte parentLEGITEXT000034479685
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 (version du 26 avril 2017)Légifrance →

1. Un arrêté annuel du ministre de la défense autorise l'ouverture des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.

2. Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, le cas échéant, leur répartition au titre de chaque force armée et formation rattachée.

3. Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.

4. Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034479701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.