1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.
Arrêté du 20 avril 2017 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteArrêté du 20 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034485936
Texte parentLEGITEXT000034485890
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