Arrêté du 20 avril 2017 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteArrêté du 20 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034485938

Texte parentLEGITEXT000034485890

Référencearticle 24 de l'arrêté du 20 avril 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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