1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 août 2016.
TexteDécret n°2016-1056 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000032966190
Texte parentLEGITEXT000034487711
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