1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-622 du 24 avril 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 avril 2017.
TexteDécret n°2017-622 du 24 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034488101
Texte parentLEGITEXT000034488083
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