Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 avril 2017 (version du 27 avril 2017)Légifrance →
1. Implantation.
2. L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l'installation.
3. L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
4. En cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
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