Arrêté du 24 avril 2017 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 27 avril 2017.

TexteArrêté du 24 avril 2017

RattachementChapitre V : Emissions dans les sols

IdentifiantLEGIARTI000034488370

Texte parentLEGITEXT000034488327

Référencearticle 51 de l'arrêté du 24 avril 2017 (version du 27 avril 2017)Légifrance →

1. Hors eaux pluviales et épandage conforme aux dispositions de l'annexe III, les rejets directs dans les sols sont interdits.

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