Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-633 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034493798
Texte parentLEGITEXT000034493786
Référencearticle 3 du décret n°2017-633 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 6°de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2 à R. 3515-8 ; ».