Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-634 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034495229
Texte parentLEGITEXT000034495215
Référencearticle 3 du décret n°2017-634 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. «-élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en liaison avec le secrétariat général ;
«-assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ; » ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. «-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : art. 3
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