Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-634 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034495237
Texte parentLEGITEXT000034495215
Référencearticle 7 du décret n°2017-634 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 :
1° Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
2. «-anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante ; » ;
«-2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«-détermine les objectifs stratégiques et opérationnels des responsables territoriaux et fonctionnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement et répartit les ressources et les moyens entre ces responsables. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : art. 7
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