Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-634 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034495241
Texte parentLEGITEXT000034495215
Référencearticle 9 du décret n°2017-634 du 25 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 18 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016 : art. 18
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