1. Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général chargé du Centre national de gestion détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement des conseils scientifiques et des opérations liées au déroulement des concours et des épreuves.
Arrêté du 3 avril 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2025.
TexteArrêté du 3 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000052573657
Texte parentLEGITEXT000034496927
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