1. La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteArrêté du 3 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034497142
Texte parentLEGITEXT000034497137
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