Décret n°2017-635 du 25 avril 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

TexteDécret n°2017-635 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034497300
Texte parentLEGITEXT000034497290
Référencearticle 1 du décret n°2017-635 du 25 avril 2017 (version du 28 avril 2017)Légifrance →

1. Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine du Grand Dijon.

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