1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-635 du 25 avril 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n°2017-635 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034497312
Texte parentLEGITEXT000034497290
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