1. L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.
Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n°2017-636 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034497333
Texte parentLEGITEXT000034497322
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