1. Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.
Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.
TexteDécret n°2017-636 du 25 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034497336
Texte parentLEGITEXT000034497322
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