1. Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034504399
Texte parentLEGITEXT000034504394
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