Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et d'autres textes
IdentifiantLEGIARTI000034504585
Texte parentLEGITEXT000034504567
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 4 de l'ordonnance du 26 janvier 2005 susvisée est abrogé.
2. II.-Au IV de l'article 110 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les références : « L. 145-7-1, L. 145-7-2, L. 145-7-3, » sont supprimées.
3. III.-A l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisée, les mots : «, et nominations » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 : art. 110
ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 : art. 13
A abrogé :
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 : art. 4
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